Dans sa communication de mars 2018, la section syndicale CFDT de CGI, s’est exprimée sur la question de la rémunération au Plafond de la Sécurité Sociale pour les salariés en modalité 2 de la convention collective des Bureaux d’Études dite « Syntec » (Modalité Réalisation de Mission chez CGI)
Cette question est portée depuis des années par la CGT et a pu déboucher le 4 novembre 2015 sur une jurisprudence majeure de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a donné raison aux salariés sur toute la ligne et qui s’applique également chez CGI.

Si nous nous réjouissons qu’une autre organisation syndicale se saisisse de ce problème, nous avons un désaccord de fond important avec leur interprétation du droit. Cette divergence majeure provoque de la confusion pour les salariés et les dessert collectivement.

En effet, il est impossible de contraindre légalement l’employeur à indexer les rémunérations sur un indicateur qu’il ne contrôle pas (ici le Plafond de la Sécurité Sociale) La jurisprudence est claire est constante sur ce point ! Tous les salariés qui ont attaqué l’employeur pour demander une revalorisation salariale au titre de la jurisprudence du 4 novembre 2015 ont été déboutés. Pire, aujourd’hui, dans les dossiers en cours, CGI se sert de ces décisions dans d’autres entreprises pour contester toute la jurisprudence durement arrachée par la CGT !

La jurisprudence permet, et c’est déjà une avancée majeure, de rendre inopposable la convention de forfait horaires de la modalité RM qui prévoit la possibilité pour CGI de vous demander d’effectuer 3,5 heures par semaine sans paiement de ces heures supplémentaires.

Si cette convention de forfait en heures n’est plus opposable, cela signifie que vous pouvez réclamer le paiement de toutes les heures effectuées au-delà de la 35ème heure. Tous les salariés que nous accompagnons et guidons respectent l’idée de la jurisprudence et demandent le paiement des 3,5 heures effectuées chaque semaine au titre des heures supplémentaires. Aucun ne demande une augmentation de son salaire, ni au Plafond de la Sécurité Sociale, ni à aucun autre niveau !

Il faut donc cesser ces voix discordantes entre syndicats qui sont probablement dues à une impréparation de certains et à une méconnaissance de ce dossier que nous suivons depuis des années.

Retenons donc ceci : Non, la jurisprudence n’oblige pas CGI à rémunérer les salariés en modalité RM au Plafond de la Sécurité Sociale. En aucun cas ! Que ce soit clair dans l’esprit de chacun une bonne fois pour toutes !