Egalité professionnelle

Pour lutter contre les inégalités professionnelles, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail).
L’objectif de l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes est de mettre en place des mesures visant à accroître la part des femmes et à s’assurer de l’égalité entre les genres.

Elle porte notamment sur :
- la rémunération, la promotion et l’accès aux postes à responsabilité
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Accord consultable sur l’intranet de CGI


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mardi 8 juin 2021

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