Accords d’entreprise

Un accord d’entreprise est un texte négocié (ou non) et signé (ou non) entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.

Chaque année sont organisées dans l’entreprise des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
- l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans).

Les règles de validité des accords d’entreprise ont été renforcées. Ainsi, pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a deux solutions :
- la majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
- en l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.

Ci-dessous la liste des accords. (mis à jour à chaque nouvel accord signé)

PS : la politique de notes de frais (FSD) est un document rédigé par la direction de manière unilatérale. Ce n’est donc pas un accord d’entreprise. Néanmoins les organisations syndicales ont été consultées.



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lundi 19 août 2019

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