Négociation Protocole Electoral

Réunion du 8 juillet 2014
vendredi 11 juillet 2014
par  Baldrick

Cette réunion avait été ajouté au planning de négociation pour essayer d’arriver à un accord sur les périmètres des CE et DP avant les congés d’été.

Il s’agissait en particulier d’examiner 2 points de revendication de la CGC sur lesquels la précédente réunion n’avait pas permis d’avancer (cf notre compte rendu de la précédente réunion).

Sur la proposition CGC d’un mode de désignation des représentants des CE au CCE à la proportionnelle :

La CGC maintien sa demande en argumentant sur une juste représentation du vote global des salariés au CCE. La légalité d’un tel dispositif ayant été mis en question, elle produit un consultation d’un expert juridique qui conclut à la légalité d’une telle disposition dans un Protocole Préélectoral.

A la CGT, nous sommes favorable à cette disposition et faisons la même analyse juridique. Nous argumentons sur le principe de la nécessité d’une démocratie sociale et donc d’avoir un CCE à l’image global du personnel de l’entreprise. Une représentation proportionnelle nous semble encore plus indispensable lorsque l’on constate que l’établissement IDF va disposer de 18 représentants au CCE au lieu du maximum de 4 prévu par la loi. Il ne serait pas logique, par exemple, que le syndicat arrivé en tête dispose de la globalité de ces 18 sièges. Si tel devrait être le cas, l’hypothèse d’un CE devrait être à nouveau considérée.

La CFDT est défavorable. Elle a consulté ses juristes qui considèrent cette disposition illégale car elle usurperait les prérogatives des CE. Elle annonce ne signera pas un protocole avec une telle disposition et l’attaquera en justice s’il devait être signé.

La CFTC ne souhaite pas se prononcer et indique qu’elle n’est de toute façon pas signataire en l’état car pas d’accord avec les périmètres CE proposés puisqu’elle souhaite un CE Consulting et un CE Fonctions Centrales

La Direction n’a pas de position ferme. Elle dit entendre les arguments des uns et des autres et ne souhaite pas trancher. Sa volonté est de trouver un accord avec au moins 3 syndicats.

Sur la proposition CGC d’une représentation proportionnelle aux effectifs des CHSCT d’établissement dans la toute nouvelle Instance de Coordination des CHSCT :

Nous (la CGT) y sommes défavorables, la loi promulguée sur la base de l’ANI que nous n’avons pas signé, au contraire de la CGC, la CFDT et la CFTC, ne prévoyant aucune proportionnalité mais juste une représentation de chaque CHSCT.

La CFDT veut bien considérer le sujet mais pas dans le cadre du protocole préélectoral qui n’exige pas d’accord sur ce sujet spécifique.

La Direction constate que la double majorité n’est pas réunie pour intégrer ces propositions dans le protocole et exclu de les inclure dans le protocole. Elle considère néanmoins qu’un accord semble être proche. Elle demande à la CGC et à la CGT si ces points sont bloquants ?

Pour la CGC ce n’est pas forcément bloquant mais, la négo étant un tout, à défaut de satisfaction sur ces 2 points il faut améliorer d’autres aspects par exemple et prioritairement les nombres de sièges en CE et CCE.

La CFDT se déclare d’accord sur les périmètres et l’orientation générale du protocole.

La CFTC n’est pas signataire en l’état. Elle indique qu’elle est en réflexion sur le collège unique et qu’elle n’est plus sur d’y être favorable. (NDLR : la mise en place du collège unique nécessite l’unanimité) ; Elle souhaite également que les périmètres DP soient revus avec des DP par BU sur Paris et en province (i-e : deux instances DP sur les sites où cohabitent une BU et FGDC). Notons ici que pour la province, il s’agit d’une proposition que nous avions faite en début de négociation et à laquelle la CFTC s’était opposé.

Pour notre part, nous indiquons que le point sur le CCE est plutôt non-bloquant mais qu’il est difficile cependant d’y renoncer alors que le débat sur le fond n’a jamais lieu. Nous prenons le soin d’argumenter nos positions sur le fond et nous sommes un peu irrités d’être confrontés à des positions de principe sans argumentation sur le fond.Il est normal qu’il y ait des désaccords mais pour arriver à une convergence où un constat de désaccord fondamental, il est nécessaire d’avoir épuisé et confronté les arguments.

La Direction propose une instance DP pour CBC.

Cette proposition est insuffisante pour emporter l’adhésion des syndicats non signataires.

Il est décidé de reprogrammer une nouvelle réunion pour le 15 juillet.

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